Toute personne a droit à cette aide : 

• si elle fait garder au moins un enfant, né avant le 1er janvier 2004, de moins de 6 ans, 

• si elle le fait garder par une assistante maternelle agréée par le département, 

• si elle a déclaré l'embauche de l'assistante maternelle à l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), 

• et si la rémunération qu'elle verse n'excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit  8,44 EUR x 5 = 42,20 EUR , montant depuis le 1er juillet 2007).  

Cette aide est destinée à couvrir le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée : cotisation de sécurité sociale, d'Assédic, d'IRCEM (Institution de retraite complémentaire des employés de maison), contribution sociale généralisée. 

La caisse d'allocation familiale règle à l'Urssaf, à la place de l'allocataire, les cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle. 

L'aide est accordée sans condition de ressource. 

Informations sur : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA)
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Calcul du montant de la majoration

Cette aide est complétée par une majoration versée aux familles employant l'assistante maternelle. 

Le montant de la majoration est modulé en fonction des ressources de la personne qui emploie l'assistante maternelle. 

Sont pris en compte pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 les revenus de 2006. 

La CAF prend en compte les revenus de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple. 

Les revenus pris en compte sont : 

• tous les revenus imposables perçus en France et  hors du territoire français, et ceux versés par une organisation internationale, 

• les indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle. 

La CAF tient compte des frais de garde des enfants de moins de 7 ans dans la limite de 762,25 EUR  par enfant.   

Pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les plafonds de ressources mentionnés ci-dessous sont à comparer avec les revenus nets catégoriels 2006, c'est-à-dire des revenus imposables après abattements retenus par les services fiscaux. 

Selon la situation de l'allocataire (chômage, admission à la retraite par exemple), elle fait des abattements ou neutralise certaines catégories de revenus. 

Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel. 

Montant mensuel de la majoration au 01/01/2008 

Le montant de la majoration est limité à 85% du salaire net versé à l'assistant(e) maternel(le). 

L'aide n'est pas soumise à la CRDS. 

En revanche, la majoration y est soumise, au taux de 0,5 % . Les montants indiqués ci-dessus tiennent compte de cette contribution. 

Cumul

L'aide peut être cumulée avec : 

• l'allocation de parent isolée, 

• le revenu minimum d'insertion (RMI). 

En revanche, elle ne peut se cumuler avec l'allocation parentale d'éducation (APE), sauf pour la période de deux mois où elle continue d'être versée en cas de reprise d'activité. 

Versement

L'allocation est perçue tous les 3 mois à termes échus. 

L'allocataire, en tant qu'employeur, est dispensé du versement des cotisations. 

La caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole verse directement à l'URSSAF le montant des cotisations et  verse à l'allocataire employeur le montant de la majoration. 

Comment faire la demande

L'allocataire doit : 

• faire la demande au moyen du formulaire Cerfa n°60-3888 , accompagné d'une déclaration de situation ( Cerfa n°11423*05 ) auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA),  

• déclarer, dans le délai de 8 jours suivant l'embauche, cet emploi à l'URSSAF au moyen du formulaire Cerfa n°60-3889 .  

Le droit à l'aide est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la CAF a reçu la demande. 

L'URSSAF enverra à l'allocataire une déclaration trimestrielle accompagnée d'une notice explicative. 

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple). 

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Date du jour : 15/03/2010 - 12:07