Bénéficiaires 

Toute personne a droit à cette aide : 


Objet de l'aide 

Cette aide est destinée à couvrir le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée : cotisation de sécurité sociale, d'Assédic, d'IRCEM (Institution de retraite complémentaire des employés de maison), contribution sociale généralisée. 

La caisse d'allocation familiale règle à l'Urssaf, à la place de l'allocataire, les cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle. 

L'aide est accordée sans condition de ressource. 



[OptimCredit]

Informations sur : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA)



calcul impots

Impôts Revenus

Calcul Chômage
gratuit, facile en 1 clic

calcul impots

Impôts Revenus

Calcul impôts 2016
Impôt sur les revenus 2015

Calcul impôts 2015
Impôt sur les revenus 2014

Calcul impôts 2014
Impôt sur les revenus 2013

Inscrivez-vous !
Recevez nos bons plans et nos infos

calcul impots

I.S.F.

ISF: Impôt Solidarité Fortune
Calcul ISF (gratuit)

Calcul Impôt ISF 2016
ISF 2016

Calcul Impôt ISF 2015
ISF 2015

Simulation ISF 2014
Nouveau barème!

Evolution de l'ISF
de 2006 à 2013

calcul impots

Maison, Auto, Famille

Détecteurs de Fumées
Obligations, explications, conseils

barème auto/moto
frais réels kilométriques

Comparez les Revenus
Comparez les villes !

Quotient Familial (Enfants)
Comprendre le quotient et le plafond

calcul impots

OptimCrédit

Simulation Crédit
Calcul Crédit Immobilier

Pension Alimentaire
réduisez vos impôts

Calcul impôts 2016
sur les revenus 2015

calcul impots

Chômage, Emploi

Calcul de l'allocation chômage
(gratuit, 1 clic)

Prime Pour l'Emploi (PPE)

Aide au Retour à l'Emploi
Calcul direct et gratuit de l'allocation chômage A.R.E.

Quitter la Sécu
refuser la sécurité sociale?

Infos sur les impôts !
tout savoir sur les impôts

calcul impots

Crédit immobilier

calcul impots

Logiciels Gratuits

Appli. Android
Impôts, Crédit pour Android

Optim-Impôts
Logiciel gratuit

calcul impots

Conditions d'obtention et objet 

Début de page

Calcul du montant de la majoration 

Début de page

Cette aide est complétée par une majoration versée aux familles employant l'assistante maternelle. 

Le montant de la majoration est modulé en fonction des ressources de la personne qui emploie l'assistante maternelle. 


Ressources prises en compte et abattements 

Sont pris en compte pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 les revenus de 2006. 

La CAF prend en compte les revenus de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple. 

Les revenus pris en compte sont : 

La CAF tient compte des frais de garde des enfants de moins de 7 ans dans la limite de 762,25 EUR  par enfant.   

Pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les plafonds de ressources mentionnés ci-dessous sont à comparer avec les revenus nets catégoriels 2006, c'est-à-dire des revenus imposables après abattements retenus par les services fiscaux. 

Selon la situation de l'allocataire (chômage, admission à la retraite par exemple), elle fait des abattements ou neutralise certaines catégories de revenus. 

Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel. 


Plafond de ressources au 01/07/07 et montant mensuel de la majoration au 01/01/08 

Enfants à charge âgés de 3 à 6 ans 

Ressources 2006 

inférieures à (tranche 1) 

Ressources 2006 

ne dépassant pas (tranche 2) 

Ressources 2006  

supérieures à (tranche 3) 

1 enfant 

  17 593 EUR     

  24 190 EUR    

  24 190 EUR    

2 enfants 

  21 653 EUR     

   29 773 EUR    

   29 773 EUR    

majoration du plafond  

par enfant supplémentaire 

   4 060 EUR    

     5 583 EUR    

    5 583 EUR    

  

Montant mensuel de la majoration au 01/01/2008 

Age des enfants 

Tranche 1 

Tranche 2 

Tranche 3 

de 3 à 6 ans 

  110,43 EUR    

   87,31 EUR    

  72,34 EUR    

Le montant de la majoration est limité à 85% du salaire net versé à l'assistant(e) maternel(le). 


Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 

L'aide n'est pas soumise à la CRDS. 

En revanche, la majoration y est soumise, au taux de 0,5 % . Les montants indiqués ci-dessus tiennent compte de cette contribution. 



Cumul 

Début de page

L'aide peut être cumulée avec : 

En revanche, elle ne peut se cumuler avec l'allocation parentale d'éducation (APE), sauf pour la période de deux mois où elle continue d'être versée en cas de reprise d'activité. 



Versement 

Début de page

Versement de l'aide 

L'allocation est perçue tous les 3 mois à termes échus. 

L'allocataire, en tant qu'employeur, est dispensé du versement des cotisations. 

La caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole verse directement à l'URSSAF le montant des cotisations et  verse à l'allocataire employeur le montant de la majoration. 



Comment faire la demande 

Début de page

Pour obtenir cette aide 

L'allocataire doit : 

Le droit à l'aide est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la CAF a reçu la demande. 


Déclaration trimestrielle 

L'URSSAF enverra à l'allocataire une déclaration trimestrielle accompagnée d'une notice explicative. 


Cas particulier des personnes sans domicile stable 

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple). 

Google

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


Inscrivez-vous !
Recevez nos bons plans et nos infos


copyright : l'ensemble des documents, conseils, outils et logiciels disponibles sur le site sont la propri?t? exclusive des auteurs. Toute utilisation ? des fins commerciales ou autres que familiales sans accord ?crit des auteurs donnera lieu ? des poursuites.

Conditions d'utilisation et mentions légales

Partenaires
Calculez vos impots 2017 et déclarez les impots sur le revenu, Calcul impôt et crédit sur Optim-Crédit, Prime pour l'emploi,
Kit graphiques .net : 10 000 templates , colocation, annonce colocation

Calcul imp?ts: www.prime-pour-emploi.com

Date du jour : 19/09/2017 - 20:39

Gratuit: 1 clic pour le calcul des imp?ts sur Optim-Cr?dit