Un demandeur d'emploi qui reprend un travail dans une localité éloignée de sa résidence habituelle peut, sous conditions, bénéficier d'aides à la mobilité couvrant tout ou partie des frais liés à son éloignement, tels que : 

• les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires, 

• les frais de double résidence, 

• les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement. 

Informations sur : Aides à la mobilité
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Conditions d'attribution

Pour bénéficier des aides, le demandeur d'emploi doit accepter un emploi à temps plein ou à temps partiel dans le cadre : 

• d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), 

• ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois. 

Son nouvel emploi doit être situé dans une localité éloignée de son lieu de domicile habituel. 

Pour cela, le temps de trajet quotidien ou la distance entre son lieu de travail et sa résidence doit être au moins égal à :  

• 2 heures aller et retour ou 50 kilomètres aller et retour pour les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires ainsi que pour les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement, 

• 3 heures aller et retour ou 100 kilomètres aller et retour en cas de double résidence. 

Dépôt de la demande

La demande d'aide à la mobilité est complétée et signée par l'agent de l'ANPE chargé de la prescription de l'aide. 

Le demandeur d'emploi doit également signer ce document. 

Elle contient les informations relatives : 

• aux conditions d'embauche de l'emploi repris, 

• à l'estimation du temps de transport et de la distance pour se rendre au nouveau lieu de travail. 

Elle doit être accompagnée des justificatifs concernant l'acceptation de l'offre d'emploi et les frais auxquels le demandeur est exposé pour la reprise de son emploi. 

L'ensemble du dossier est transmis par l'ANPE à l'Assédic du lieu de domicile du demandeur d'emploi. 

Dès réception, la demande est enregistrée et instruite dans un délai de 5 jours ouvrés par l'Assédic. 

Une décision d'attribution ou de refus est transmise à l'ANPE. 

Cette décision est également notifiée au demandeur d'emploi au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la décision d'attribution ou de refus. 

La demande en paiement des aides à la mobilité doit être présentée dans les 2 ans à compter de la décision de l'Assédic d'accorder ces aides. 

L'action en paiement (l'acte par lequel le demandeur d'emploi peut saisir le juge afin d'obtenir le paiement de l'aide) doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande de paiement dans le délai de 2 ans. 

L'action en paiement se prescrit au bout de 2 ans à compter de la notification de la décision prise par l'Assédic à la suite de la demande en paiement. 

Montant et versement

Les aides correspondent au montant des frais engagés et déclarés par l'allocataire.  

Le montant des aides est : 

• au maximum de 1 039,89 EUR pour les frais de déplacement et de séjour,  

• au maximum de 1 559,84 EUR pour les frais de double résidence,  

• au maximum de 2 079,78 EUR pour les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement.  

Le montant global des aides versées à l’allocataire est plafonné tous frais confondus à 3 119,67 EUR , dans la limite de l’enveloppe financière affectée à ce type d'aide, selon les modalités fixées par le groupe paritaire national de suivi (GPNS).  

Ce plafond est revalorisé une fois par an par le conseil d'administration de l'Unédic. 

La revalorisation prend effet le 1er juillet de chaque année. 

Les aides à la mobilité sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. 

De même, elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu. 

Les aides à la mobilité sont versées à l'allocataire, ou à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité, en fonction des frais exposés et déclarés par l’intéressé. 

L'Assédic peut, à tout moment, demander des justificatifs des frais déclarés. 

Ces aides ne peuvent être attribuées qu’une seule fois par ouverture de droits. 

Une avance de frais peut être accordée à l'allocataire sur la base d'un devis. 

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Date du jour : 10/02/2012 - 20:35