Principe 

Ce nouveau dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2006, permet d'attribuer au terme d'une procédure de reconnaissance par l'administration compétente, deux types d'aide, au choix de l'employeur, accordées en compensation des efforts pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi d'une personne lourdement handicapée : 

• la modulation de la contribution Agefiph due par l'employeur, concerne exclusivement les employeurs du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés et plus, et soumis à l'obligation d'emploi, 

• l'aide à l'emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l'Agefiph, en remplacement depuis le 1er janvier 2006, du système de garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), est accessible à tous les employeurs du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. 

Il s'agit de toute personne, salariée ou travailleur handicapé indépendant, appartenant à l'une des catégories bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé, s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié concerné de sa demande. 

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où le travailleur concerné exerce son activité professionnelle, accompagnée : 

• du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, 

• de la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié (sauf si le demandeur est un travailleur non salarié), 

• de la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire, ainsi que de leurs coûts, 

• ou par dérogation, de la liste des prévisions d'aménagements à réaliser dans l'année qui suit le dépôt de la demande, si le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, 

• le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'Agefiph, 

• d'une évaluation des charges induites par le handicap, en dehors des aménagements réalisés ou à réaliser, mentionnés ci-dessus. 

Le DDTEFP décide de la reconnaissance de la lourdeur du handicap après avoir calculé le montant des charges induites par le handicap (par exemple : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi). 

La reconnaissance est accordée si le surcoût entraîné par la lourdeur du handicap est égal ou supérieur à : 

• pour un salarié handicapé : [(smic horaire X nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) X 20 /100 ] ; 

• pour un travailleur handicapé non-salarié : [(smic horaire X nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) X 20 /100 ]. 

Le DDTEFP doit motiver sa décision, quelle qu'elle soit. L'employeur lui signifie, dans le mois qui suit la notification de décision, le choix qu'il arrête, entre la modulation de la contribution Agefiph et le versement de l'aide à l'emploi. 

Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à plein temps est de 450 fois le taux horaire du Smic, soit  3 798 EUR   (auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5% au titre des cotisations patronales fiscales et sociales).  

Ce montant est porté à 900 fois le taux horaire du Smic, soit 7 596 EUR  (chargé du même taux de cotisations), lorsque le surcoût entraîné par la lourdeur du handicap est égal ou supérieur à :  

• pour un salarié handicapé : [(smic horaire X nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) X 50 /100 ] ; 

• pour un travailleur handicapé non-salarié : [(smic horaire X nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) X 20 /100]. 

Montant depuis le 1er juillet 2007. 

Le calcul de la modulation de la contribution Agefiph prend en compte des paramètres plus complexes. Il convient de se référer aux textes cités en référence et de se renseigner auprès de la DDTEFP. 

Le versement est effectué par trimestre échu, à partir de la date de dépôt de la demande. Sauf changement de poste ou évolution du handicap du salarié signalé par l'employeur à l'Agefiph, ce qui entraîne une procédure de révision, l'aide est attribuée pour une durée de trois ans, renouvelable. 

Toute contestation d'une décision de refus de reconnaître la lourdeur du handicap ou toute contestation du pourcentage retenu pour le niveau de surcoût, peut faire l'objet : 

• d'un recours grâcieux devant le DDTEFP, 

• d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'emploi, 

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification de décision. 

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