C'est un dispositif permettant à l'association employeur de payer un salarié et d'accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Il peut être utilisé partout en France métropolitaine. 

• la demande d'adhésion à retirer par l'association employeur auprès de l'établissement financier de son choix ; 

• la remise des volets "identification du salarié" destinés à la communication des informations relatives au salarié (informations spécifiques à la déclaration préalable à l'embauche, régime d'affiliation de sécurité sociale, dates de contrat, durée du travail, etc.) ; 

• la remise d'un chéquier comprenant : 

  • des chèques à remettre au(x) salarié(s) pour le(s) rémunérer, 

  • des volets "sociaux" comportant les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales, géré par le Centre national du chèque emploi associatif (CNEA). 

Ce sont : 

• la déclaration unique d'embauche (volet "identification du salarié"),  

• le contrat de travail (même volet), 

• la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance (sur la demande d'adhésion), 

• l'établissement et l'édition d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire, destinée au salarié, 

• l'avis de prélèvement adressé à l'employeur récapitulant toutes les prestations dues, accompagné du double de l'attestation d'emploi destinée au salarié. 

Informations sur : Chèque-emploi associatif
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Dans quels cas peut-on l'utiliser?

En principe, le chèque-emploi associatif est valable pour tout type d'emploi et tout type d'association, à certaines conditions. 

Les associations organisatrices non professionnelles de spectacles doivent s'adresser exclusivement au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel), par téléphone ou internet. 

Conditions à remplir pour les associations

Les associations utilisant le chèque-emploi associatif doivent employer au plus trois équivalents temps plein par année civile (soit 4 821 heures), le ou les bénéficiaires du chèque-emploi associatif compris. 

Ce calcul s'apprécie chaque année, par référence à l'année précédente. 

L'utilisation du chèque-emploi associatif n'est possible qu'avec l'accord du salarié. 

A noter : depuis le 4 août 2005, les associations de financement électorales peuvent utiliser ce dispositif quel que soit le nombre de leurs salariés.  

Comment faire la demande?

L'association employeur doit d'abord effectuer une demande d'adhésion auprès de l'établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d'Epargne...). Cette demande doit être accompagnée notamment d'une autorisation de prélèvement des cotisations. 

Le Centre national chèque-emploi associatif, après validation de la demande d'adhésion, demandera à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association. 

L'établissement teneur du compte financier de l'association renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier. 

Rémunération du salarié et gestion du dispositif

Sur le volet social, l'association précise le salaire net. La rémunération inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées. 

Le calcul des charges est effectué par les organismes sociaux. 

Le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur une facture (avis de prélèvement) récapitulant toutes les cotisations calculées selon les informations précisées sur les volets "identification du salarié" et "volets sociaux". 

Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (URSSAF) prélèvent le montant des cotisations sur le compte de l'association le mois suivant l'exploitation des volets sociaux. 

Toutes les données individualisées sont transmises aux organismes de protection sociale par le Centre nationale du chèque-emploi associatif, interlocuteur unique. L'association employeur n'est donc plus tenue de rédiger les appels de cotisations, ni les déclarations annuelles émanant de ces différents organismes. 

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du volet social, le centre national du chèque-emploi associatif adresse au salarié une attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire. 

Le centre lui adresse également une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés par l'intermédiaire de ce dipositif pour sa déclaration sur le revenu. 

Attention ! L'association doit remplir classiquement l'attestation d'employeur Assédic.  

Pour toute information et pour les démarches

• au Centre national chèque-emploi associatif (CNCEA), 

• à l'URSSAF, 

• à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour les associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, 

• au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel). 

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Date du jour : 31/07/2010 - 04:37