Principe 

Ne peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) les personnes : 

• indemnisées au titre de l'allocation unique dégressive (AUD) avant le 1er juillet 2001 et n'ayant pas opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) à cette date, 

• ayant le statut d'intermittent du spectacle indemnisées suite à une fin de contrat de travail antérieure au 31 décembre 2003. 

Ces deux catégories continuent de relever des dispositions de la convention chômage de 1997. 

Il n'est plus possible de bénéficier de l'ARE pour l'allocataire qui : 

• retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, excédant 110 heures de travail par mois, 

• bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, 

• est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces, 

• est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, 

• est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale, 

• est en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein,  

• cesse de résider en France. 

Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.