Principe 

Le chômage doit être involontaire, c'est-à-dire résulter : 

• d'un licenciement pour motif personnel, y compris s'il découle d'une faute grave ou d'une faute lourde (attention aux termes : une rupture négociée pour motif personnel est considérée comme un départ volontaire), 

• d'une rupture de contrat qualifiée pour motif économique (rupture négociée, démission ou licenciement : l'attestation Assédic doit indiquer la mention "Autre rupture du contrat de travail pour motif économique"), 

• d'une fin de contrat à durée déterminée (CDD), 

• d'une fin de contrat d'apprentissage (ou d'une résiliation du contrat prononcée d'un commun accord ou sur décision des prud'hommes). 

Tout chômage est aussi considéré comme involontaire s'il résulte d'une démission jugée légitime (dans les conditions prévues par accord d'application). 

Une démission est, par exemple, considérée comme légitime si l'intéressé rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence en vue d'exercer un nouvel emploi. 

Elle est également considérée comme légitime dans d'autres cas, notamment :  

• si le salarié a été victime à son travail d'un acte délictueux (harcèlement sexuel, coups, etc), 

• en cas de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et qu'il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, 

• s'il a rompu son contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, son contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), son contrat d'avenir ou son contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI, ou pour suivre une action de formation qualifiante. 

Afin d'apprécier le caractère involontaire de la perte d'emploi, l'Assédic prend en compte la dernière activité salariée exercée avant l'inscription comme demandeur d'emploi. 

Toutefois, si depuis le départ volontaire de son dernier emploi, l'intéressé ne peut justifier d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures, c'est la précédente activité salariée qui sera retenue. 

Dans le cas d'une démission suivie d'un emploi salarié, les jours de RTT non pris ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire sont pris en compte pour la recherche de la période d'affiliation minimum consécutive à la démission. Cette disposition s'applique aux salariés dont le contrat a pris fin après le 31 mai 2002. 

Toute demande d'allocation sera rejetée. Toutefois, le dossier peut être réexaminé sur demande de l'intéressé après un délai de 121 jours, sous réserve de remplir toutes les autres conditions et de justifier de démarches actives de recherche d'emploi au cours de cette période. 

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