Fin du dispositif des CEC 

Depuis le 1er mai 2005, la création de nouveaux contrats emploi consolidé (CEC) n'est plus possible. 

Désormais, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est amené à succéder au CEC. 

Le CAE concerne les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. 

Attention, les contrats qui ont été signés jusqu'au 30 avril 2005 iront à leur échéance. 

Les informations ci-dessous continuent donc de s'appliquer pour les personnes qui sont toujours employées en CEC. 

Le contrat emploi consolidé (CEC) a pour objectif l'insertion professionnelle des personnes en difficulté. 

Peuvent bénéficier d'un CEC : 

• les personnes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, 

• les demandeurs d'emploi depuis 12 mois au cours des 18 mois précédant l'embauche ou âgés de plus de 50 ans, 

• les travailleurs handicapés, 

• les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, 

• les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation parent isolé (API) ou de l'allocation de veuvage. 

Attention ! L'accès à ce contrat n'a pas de caractère automatique et le nombre d'organismes autorisés à y recourir peut varier en fonction des situations locales.  

Le CEC doit être passé par écrit après conclusion d'une convention signée entre l'employeur et l'Etat. 

Il peut être à durée indéterminée ou déterminée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est alors de 12 mois. 

Le CEC peut être renouvelé chaque année par avenant. Désormais, la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ne peut dépasser 36 mois (contre 60 mois auparavant). 

Le CEC ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de fin de contrat due au terme d'un contrat à durée déterminée. 

La durée du travail est de 30 heures hebdomadaire minimum. Elle peut toutefois être fixée à un niveau moins élevé en cas de difficultés particulières du salarié. 

Le salarié perçoit au minimum le SMIC horaire. 

L'Etat prend en charge une partie du salaire du salarié sur la base de la rémunération brute, des cotisations d'assurance chômage et des charges sociales non exonérées. 

Cette prise en charge s'effectue sur la base d'une durée maximale de 30 heures hebdomadaire et d'un salaire plafonné à 120 % du SMIC. 

Cette aide est versée mensuellement à l'employeur. 

Pour les conventions initiales de CEC conclues à compter du 20 août 2004 : 

• l'aide est attribuée pour la durée de la convention initiale et peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 36 mois (contre 60 mois auparavant) ; 

• sous réserve du renouvellement de la convention, la part du salaire prise en charge est désormais égale à 60% pour la 1ère année d'exécution du contrat, 50% pour la deuxième année et 40% pour la 3ème année. 

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme fixé initialement, celui-ci est tenu de reverser à l'Etat les sommes déjà perçues pour l'année en cours. 

Au cours du CES, le salarié peut bénéficier de dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de construire et faciliter la réalisation de son projet professionnel. 

Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin de la deuxième année du contrat, un bilan de compétence sera réalisé pour le préciser. 

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