Depuis fin 2002, la création de nouveaux postes emplois jeunes n'est plus possible. 

De nouveaux dispositifs tels que le Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou le statut d'assistant d'éducation prennent partiellement le relais. 

Attention , les contrats emplois jeunes en cours iront, en revanche, à échéance.  

Les informations ci-dessous continuent donc de s'appliquer pour les personnes qui sont toujours employées en emplois jeunes. 

Informations sur : Contrat emploi jeune
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Nature du contrat

Le contrat emploi jeune est un contrat soumis aux dispositions du Code du travail et aux conventions ou accords collectifs applicables à l'entreprise. 

Les contrats à durée indéterminée (CDI) doivent avoir été privilégiés. 

Toutefois, il peut vous avoir été proposé un contrat à durée déterminée (CDD). 

Si votre employeur est une collectivité territoriale ou un employeur public (lycées, hôpitaux etc) autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, votre contrat est obligatoirement un CDD conclu pour 5 ans. 

Toutefois, votre CDD peut être conclu pour une durée inférieure à 5 ans si vous remplacez un jeune dont le contrat est suspendu ou rompu. 

Votre contrat est à temps plein, sauf lorsque la nature de l'activité justifie un travail à temps partiel (à mi-temps minimum). 

Si votre contrat est conclu pour une durée indéterminée, il suit les règles applicables au contrat de travail en général (période d'essai, obligations réciproques des parties, conditions de rupture...). 

Si votre contrat est à durée déterminée, il est conclu pour 5 ans. 

Il suit les règles applicables au CDD, mais avec deux particularités concernant la période d'essai et la rupture anticipée du contrat. 

Votre CDD mentionne obligatoirement une période d'essai : elle est fixée à un mois, renouvelable une fois. 

Par ailleurs, comme tout autre CDD, votre CDD prend fin normalement à son terme. Exceptionnellement, d'un commun accord avec l'employeur ou en cas de faute grave ou de force majeure, le contrat peut être rompu avant son terme. 

Toutefois, un mode de rupture particulier existe pour votre contrat : il peut être rompu à chaque date anniversaire de sa conclusion (date anniversaire du début du CDD de 5 ans) : 

• soit par vous-même, si vous avez prévenu votre employeur par écrit deux semaines avant, 

• soit par votre employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. 

Votre employeur doit dans ce cas respecter la procédure de licenciement, vous accorder un préavis et vous verser une indemnité égale à 6% des salaires qui vous ont été versés au cours des 18 derniers mois (10% pour les contrats conclus à compter du 20/01/2002). 

Votre rémunération dépend de la nature de votre emploi, de votre qualification et du niveau des responsabilités qui vous ont été confiées. 

Votre rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC ou au salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise. 

Si vous désirez accepter une proposition d'embauche dans une autre entreprise, votre contrat peut, avec l'accord de votre employeur, être suspendu pour vous permettre d'effectuer une période d'essai dans cet autre emploi. 

Professionnalisation des activités

Avant votre embauche, votre employeur a conclu une convention avec l'Etat qui comporte des dispositions de nature à assurer votre professionnalisation: objectifs de qualification, conditions de mise en oeuvre d'une formation professionnelle et désignation d'un tuteur. 

Dans la structure d'accueil, vous devez avoir un interlocuteur privilégié, souvent appelé "référent", qui vous accompagne pendant votre contrat. 

L'objectif est de vous permettre de développer des compétences ou d'en acquérir de nouvelles reconnues. Vous devez pouvoir faire valoir ces compétences acquises afin de permettre votre maintien dans l'emploi ou votre mobilité professionnelle. 

Au moment de votre recrutement, vous avez pu bénéficier des prestations d'orientation et de préparation à l'emploi assurées par l'ANPE (évaluation du niveau de compétences professionnelles etc). 

En lien avec l'employeur, ces prestations peuvent également être réalisées au cours de votre contrat. 

Vous pouvez également bénéficier d'un bilan de compétences pour faire le point: celui-ci vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations. 

Il précède souvent l'action de formation. 

Dans le cadre de votre contrat, vous pouvez également, sous certaines conditions, suivre différents types de formation: formation d'adaptation, formation qualifiante, préparation à un concours etc. 

Ces formations peuvent compléter votre formation initiale. 

Dans les mois qui précèdent la sortie du dispositif, vous pouvez établir, avec votre employeur, une attestation d'activité afin de faire le point sur l'activité exercée et ses évolutions. 

Ce support vous permet notamment: 

• d'établir un projet d'évolution professionnelle, un parcours de validation des acquis de l'expérience, voire un projet d'embauche, 

• d'évaluer un besoin de formation. 

Aide financière

L'Etat apporte à l'employeur une aide pour chaque poste créé. Cette aide est fixée, pour un emploi à temps plein, à 15 924,55 EUR par an (montant fixe).  

En cas de travail à temps partiel, cette aide est versée proportionnellement au temps de travail inscrit dans le contrat de travail. 

Cette aide est versée pendant une période de 5 ans. 

Après la période initiale de 5 ans, de nouvelles aides financières peuvent être versées pour la pérennisation de l'activité. 

Un dispositif d'épargne consolidée peut être mis en place pour les organismes de droit privé à but non lucratif (associations etc) qui pérennisent l'emploi créé et acceptent le paiement différé d'une partie de l'aide forfaitaire initiale. 

Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit s'engager à: 

• constituer une épargne en économisant une partie de l'aide au poste reçue au cours de la période initiale de 5 ans. La période de constitution de l'épargne est de 1, 2 ou 3 ans; 

• transformer le CDD emploi jeune en CDI, au plus tard à l'issue des 5 années de recrutement. 

Ainsi, pendant le CDI, l'employeur peut bénéficier de l'aide au poste qu'il a économisée et d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 EUR .  

Les organismes de droit pivé à but non lucratif peuvent aussi conclure des conventions pluriannuelles dans lesquelles ils s'engagent à pérenniser une activité d'utilité sociale. 

Ces conventions, conclues pour 3 ans maximum, ne sont pas renouvelables. 

En contrepartie, une aide complémentaire et dégressive peut leur être accordée, d'un montant moyen de 10 000 EUR la première année.  

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Date du jour : 10/02/2012 - 20:36