• bénéficiaire du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API), 

• âgé de plus de cinquante ans et privé d'emploi, 

• travailleur handicapé ou assimilé, 

• personne isolée avec famille à charge, 

• détenu libéré ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, 

• demandeur d'emploi de longue durée. 

Pour les conventions de contrat initiative emploi conclues depuis le 1er juillet 2003, sont considérées comme demandeurs d'emploi de longue durée les personnes inscrites à l'ANPE pendant au moins 18 mois (contre 24 mois auparavant) au cours des 36 derniers mois. 

En outre, peuvent également être éligibles les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis 12 mois au cours des 18 derniers mois. 

Bien que votre situation ne réponde pas à l'une des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez cependant être embauché sous contrat initiative emploi (CIE) sous certaines conditions. 

Ainsi, à titre exceptionnel, vous pouvez prétendre au bénéfice d'un CIE si vous rencontrez de graves difficultés d'accès à l'emploi du fait de votre âge et de votre situation sociale ou familiale. 

Vous pouvez par exemple être concerné si vous êtes une femme victime de violences conjugales, si vous êtes une personne expérimentée récemment licenciée pour motif économique ou encore si vous faites l'objet de discriminations du fait de votre lieu de résidence ou de votre origine. 

Dans tous ces cas, vous ne devez pas nécessairement être inscrit comme demandeur d'emploi. 

Informations sur : Contrat initiative emploi (CIE) conclu jusqu'au 30 avril 2005
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Quel employeur peut embaucher?

Peuvent conclure des CIE tous les employeurs assujettis à l'Unédic, notamment les entreprises, les associations, les professions libérales et les employeurs de pêche maritime. 

Sont exclus les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les particuliers employeurs. 

Contrat de travail

La conclusion d'un CIE donne lieu à la signature: 

• d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur, 

• d'une convention entre l'ANPE et l'employeur. 

Le contrat peut être assorti d'une période d'essai. 

Le CIE est soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit un contrat à durée déterminée (CDD). En revanche, il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire. 

S'il s'agit d'un CDD (un an minimum et deux ans maximum), il doit être écrit et comporter la définition précise de son motif (référence au dispositif du CIE). A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut s'agir d'un contrat à temps plein ou à temps partiel. La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 17h30. 

Sur présentation d'une attestation du médecin, cette durée peut être inférieure pour certains travailleurs handicapés. 

Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. 

En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire. 

Formation

Vous pouvez bénéficier d'une formation liée à l'activité de l'entreprise. 

D'une durée comprise entre 200 et 400 heures, la formation est dispensée pendant le temps de travail par un organisme de formation. 

Cette formation ouvre droit, pour l'employeur, à une aide forfaitaire de l'Etat. 

Le tutorat est facultatif. Il concerne les personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi. 

Le tuteur, salarié de l'entreprise, a pour mission de faciliter l'insertion de la personne embauchée dans l'établissement (accueil, information, liaison avec l'organisme de formation). 

La personne embauchée en CIE peut bénéficier d'un accompagnement social délivré par les prestataires de l'ANPE et destiné à remédier aux difficultés liées à la reprise d'emploi. 

Cet accompagnement peut être assuré en tout ou partie dans l'entreprise. 

Toutefois, dans tous les cas, l'intéressé doit obtenir l'accord de l'employeur. 

Rémunération

Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié. Il doit respecter le minimum légal (SMIC) et la grille des salaires prévue dans la branche d'activité, si elle existe. 

Le montant du SMIC mensuel est fixé à 1 280,07 EUR au 1er juillet 2007.  

Aides de l'Etat

Pour chaque embauche en CIE, l'employeur reçoit une aide forfaitaire de l'Etat. 

Le montant de celle-ci varie selon les publics embauchés. 

• d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis 18 mois (ou depuis 24 mois pour les conventions conclues avant le 01/07/2003) au cours des 36 derniers mois, 

• d'un bénéficiaire du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation parent isolé, 

• d'un travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP). 

• d'une personne faisant l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, 

• d'une personne bénéficiaire d'un CIE à titre dérogatoire. 

• une personne de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, soit inscrite à l'ANPE depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, soit reconnue travailleur handicapé par la CDAPH, soit bénéficiaire de l'ASS, soit bénéficiaire du RMI (pour les conventions conclues depuis le 01/07/2003 dans ce dernier cas). 

• une personne inscrite depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, soit reconnue travaillleur handicapé, soit résidant dans une ZUS, soit bénéficiaire de l'ASS, 

• une personne sans emploi depuis au moins 12 mois et bénéficiaire soit du RMI, soit de l'API, 

• une personne considérée en grande difficulté d'accès à l'emploi (à titre exceptionnel). 

Ces montants sont donnés lorsque la durée du travail est au moins égale à 35 heures ou à la durée conventionnelle fixée dans l'entreprise. 

Lorsque la durée du travail prévue dans le contrat est inférieure à 35 heures ou à la durée conventionnelle fixée dans l'entreprise, les montants de l'aide sont calculés au prorata du temps de travail. 

L'aide forfaitaire est versée à l'employeur pendant 24 mois au maximum s'il s'agit d'un CDI, pendant toute la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD, sur présentation par celui-ci d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement (la copie du bulletin de salaire peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur). 

Pour les conventions de CIE conclues à partir du 01/07/2003, l'aide forfaitaire est versée pendant 36 mois supplémentaires lorsque la personne embauchée en CDI est âgée de plus de 50 ans et de moins de 65 ans et qu'elle est soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois, soit reconnue travailleur handicapé, soit bénéficiaire de l'ASS ou du RMI. 

Pour les conventions de CIE conclues à partir du 01/07/2003, l'aide est versée chaque trimestre à terme échu. En cas de prolongation du versement de l'aide (pour les plus de 50 ans), le rythme de versement est espacé à 6 mois. 

Pour les CIE conclus depuis le 01/07/2003, si le contrat de travail du bénéficiaire du CIE est suspendu pendant au moins un mois, l'aide pour cette période n'est pas versée. 

En dehors de cette aide forfaitaire à l'embauche, l'employeur peut bénéficier d'une aide de l'Etat pour vos heures de formation et pour le tutorat. 

Démarches et information

Adressez-vous à l'ANPE pour trouver un employeur. 

L'employeur doit conclure une convention avec le directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle. 

Il doit signer la convention avant l'embauche. 

L'employeur doit vous établir un contrat de travail que vous devez signer. 

Il doit informer les instances représentatives du personnel pour l'embauche d'un CIE : tous les trois mois, ils doivent recevoir un bilan des embauches effectuées dans ce cadre. 

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Date du jour : 31/07/2010 - 04:28