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Condition de cessation d'activité 

Pour percevoir leur pension de retraite, les artisans, commerçants ou industriels doivent cesser toute activité non salariée relevant de leur secteur professionnel. 

Ceci peut être prouvé notamment en produisant : 

  • un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, 

  • un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers, 

  • une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle, 

  • une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux... 



Reprise d'une activité professionnelle 

Il est possible de reprendre ultérieurement une activité dans toute autre entreprise ou exploitation, tout en continuant à percevoir la pension. 

Toutefois, pour les pensions de retraite ayant pris effet depuis le 1er janvier 2004, cette activité ne doit pas apporter de revenus annuels supérieurs à un plafond. Autrement, le versement de la pension est suspendu. 

Ce plafond de ressource est égal à :  

  • 16 638 EUR  dans le cas général,  

  • 33 276 EUR  si l'activité professionnelle est exercée dans une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible.  

A noter : Si la durée d'activité est inférieure à une année, ces plafonds doivent être réduits au prorata.  

Montants en vigueur au 1er janvier 2008. 



Déclaration de l'activité professionnelle 

La nouvelle activité doit être déclarée à la caisse qui assure le versement de la pension. A défaut, le versement est suspendu jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée. 

Cette obligation doit d'ailleurs être rappellée par la caisse lors de la liquidation de la pension, puis chaque année. 

Si le revenu procuré dépasse les plafonds mentionnés ci-dessus, la caisse en informe l'assuré, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire des observations. A l'expiration de ce délai, la suspension du versement lui est notifiée. 

La suspension prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification, pour une durée égale au rapport entre le dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension. 



Pour toute information, s'adresser pour les artisans : 

  • à la caisse nationale professionnelle ou à la caisse régionale interprofessionnelle , 

  • à la CANCAVA. 



Pour toute information, s'adressez pour les commerçants ou industriels : 

  • à la caisse locale d'assurance vieillesse, 

  • à la caisse nationale professionnelle ou à la caisse locale interprofessionnelle, 

  • à l'ORGANIC. 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 18/08/2017 - 12:38

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