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Informations sur : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés



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Principe 

Tout employeur occupant 20 salariés ou plus, est tenu d'employer des personnes handicapées, à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. 

Le seuil de 20 salariés s'apprécie au 31 décembre de chaque année, établissement par établissement, dans le cas d'entreprises à établissements multiples. 



Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 

Pour bénéficier de l'obligation d'emploi, une personne doit présenter l'une des caractéristiques suivantes : 

  • être reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH, anciennement COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), 

  • être titulaire d'une rente versée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, versée par un régime de protection sociale obligatoire, 

  • être titulaire d'une pension d'invalidité (civile ou militaire),  

  • être veuve de guerre non remariée titulaire d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 pour 100, 

  • être orphelin de guerre âgés de moins de vingt et un ans dont le père, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 pour 100, 

  • être mère veuve non remariée ou mère célibataire dont l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 pour 100, 

  • être veuve de guerre remariée ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, et avoir obtenu ou avoir été en droit d'obtenir, avant le remariage, une pension d'invalidité d'un taux au moins égale à 85 pour 100, 

  • être femme de militaire, bénéficiaire d'une pension à la suite de l'internement de son conjoint, ou du père de son (ses) enfant(s), imputable à un service de guerre ; 

  • être titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité versée aux sapeurs volontaires victimes d'un accident ou d'une maladie contractée pendant leur service, 

  • être titulaire de la carte d'invalidité, 

  • être titulaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). 



Entreprises concernées 

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés s'impose à tous les employeurs : 

  • du secteur privé, 

  • des établissements publics à caractère industriel et commercial, 

  • des entreprises de travail temporaire, mais seulement pour leur effectif salarié permanent. 

A noter : les administrations de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, de même que leurs établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, sont également soumis à l'obligation d'emploi, avec quelques modalités de mise en oeuvre spécifiques.  



Décompte des 6 % 

Depuis le 1er janvier 2006, chaque salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi est compté pour une unité, s'il a été présent au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, quelque soit le type de contrat de travail et sa durée. 

Les salariés en contrat d'intérim ou mis à disposition par une autre entreprise sont décomptés au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois qui précèdent. 



Alternatives à l'obligation d'emploi 

Les employeurs peuvent s'acquitter, en totalité ou partiellement, de cette obligation légale d'emploi : 

  • en versant une contribution annuelle pour chaque emploi non pourvu à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph ou Fonds pour la fonction publique), 

  • en appliquant un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel pour les travailleurs handicapés, notamment en accueillant des stagiaires de la formation professionnelle handicapés ou en mettant leurs services de formation à la disposition de tout utilisateur potentiel souhaitant dispenser une formation pour les travailleurs handicapés, 

  • en passant des contrats de fourniture de sous traitance ou de prestation de service avec des établissements de travail protégé, 

  • en supportant, de façon volontaire, des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise, ou l'accès à la vie professionnelle des personnes handicapées. 



Rémunération des bénéficiaires de l'obligation d'emploi 

Le salaire d'une personne bénéficiaire de cette obligation doit égaler celle d'un travailleur valide. 

En compensation de l'effort réalisé par l'employeur, celui-ci peut bénéficier au choix d'une minoration de la contribution Agefiph au titre de la lourdeur du handicap ou du versement d'une aide à l'emploi en milieu ordinaire par l'Agefiph. 



En cas de licenciement 

La durée du préavis du bénéficiaire de l'obligation d'emploi est doublée (dans la limite de 3 mois au total). 

Cette disposition n'est pas applicable si un règlement de travail, une convention ou un accord collectif de travail, ou à défaut, l'usage, prévoient une durée de préavis supérieure à 3 mois. 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 19/09/2017 - 20:38

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