Echéance de paiement 

En principe, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est payée mensuellement à terme échu (l'allocation correspondant au mois d'avril est payée au mois de mai), pour tous les jours ouvrables ou non. 

Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire sur la déclaration de situation mensuelle destinée à l'Assédic. 

L'acompte correspond à un paiement partiel des allocations à valoir sur le montant de la somme due à l'échéance normale. 

Au cours du mois, l'Assédic peut verser un acompte à l'intéressé à sa demande. Néanmoins, ce dernier doit avoir, au préalable, remis à l'Assédic une attestation sur l'honneur confirmant sa situation de demandeur d'emploi pour la période écoulée. 

Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé. 

Tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier (sous certaines conditions) du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues. 

Dans l'attente des justificatifs, l'Assédic procède au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré. 

Au terme du mois suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, l'Assédic effectue le calcul définitif du montant dû, établi au vu desdits justificatifs, et en opère le paiement, déduction faite de l'avance. 

Lorsque, à cette date, l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, l'Assédic procède à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes. 

En tout état de cause, la fourniture postérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire. 

Les allocataires qui actualisent leur situation reçoivent tous les trimestres un avis de paiement. 

Ce document mentionne les informations relatives à la nature de l'allocation versée : montant journalier, nombre de jours indemnisés, retenues au titre de la CSG, de la CRDS, de la retraite complémentaire et de la sécurité sociale, montant net versé. 

L'avis de paiement peut aussi comporter des informations relatives aux rappels, aux régularisations de paiement ou à la récupération de prestations indûment versées. 

Un avis de paiement est adressé systématiquement à chaque changement de situation ayant une incidence sur le montant de l'indemnisation (ex : revalorisaion du taux de l'allocation). 

Entre deux avis de paiements trimestriels, les allocataires peuvent connaître mensuellement le montant des paiements effectués et obtenir par le service Unidialog (accessible sur le site Internet de l'Assédic) ou la borne Assédic un avis de paiement pour le ou les mois précédant l'échéance trimestrielle. 

Lorsqu'une prestation est indûment versée, une procédure de recouvrement des indus est mise en oeuvre. 

Selon le montant total des sommes indûment perçues restant dues, la demande de recouvrement se fait : 

• par l'envoi d'une lettre amiable, 

• par l'envoi d'une mise en demeure, 

• ou par l'engagement de poursuites devant le tribunal compétent. 

Toutefois, si l'Assédic estime que l'allocataire a fait délibérément des fausses déclarations ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir indûment des allocations, elle peut engager immédiatement une action contentieuse (quel que soit le montant des sommes dues). 

Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.