Principe 

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) définit, dans le cadre du parcours adapté à la situation de l’allocataire, les mesures d’accompagnement personnalisé qui permettront au demandeur d'emploi d’accélérer son retour à l’emploi. 

Le PPAE est établi par le demandeur d'emploi en coopération avec l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours. 

Il est communiqué à l’Assédic pour l’application du suivi du parcours de l’allocataire. 

Ce projet détermine : 

• l'orientation prioritaire des recherches du demandeur d'emploi vers les types d’emplois qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et qui sont rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, 

• les types d’emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir, 

• les prestations ou formations nécessaires pour qu’il accède à un emploi conforme à ce projet (la priorité devant être donnée à une formation réalisée dans le cadre d’un contrat de travail). 

Le suivi du parcours de l’allocataire par l’Assédic s’effectue au moyen d'un dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE). 

Ce dossier est quotidiennement mis à jour par l’ANPE, l’Assédic et, s’il y a lieu, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours. 

Le demandeur d'emploi bénéficie de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle il a été admis s’il continue à remplir ses obligations en matière de recherche d’emploi. 

Pour les remplir, il doit, en conséquence, être disponible et s’impliquer réellement dans la démarche de retour à l’emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son PPAE. 

En cas de convocation, le demandeur d'emploi est tenu de se présenter : 

• à l’Assédic en vue de la première évaluation personnalisée et aux entretiens relatifs au suivi du parcours, 

• et à tout autre entretien sur convocation de l’Assédic, l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi. 

Indépendamment de ses recherches personnelles, le demandeur d'emploi doit donner suite aux offres d’emploi qui lui sont proposées et qui correspondent à ses capacités professionnelles et à ses qualifications (résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle), dès lors que ces offres sont conformes au PPAE ou qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un refus légitime. 

Ces offres d'emploi doivent être : 

• compatibles avec sa spécialité ou sa formation, et ses possibilités de mobilité géographique (compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées s'il accepte un emploi dans un autre bassin d’emploi que celui dans lequel il était occupé), 

• et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. 

Si le demandeur d’emploi s’est engagé dans une procédure personnelle et validée de recherche d’emploi, cette procédure est considérée comme répondant à ses engagements. 

Le demandeur d'emploi a accès au dossier comportant le point de sa situation. 

Si dans les 6 mois suivant sa prise en charge, et dans la limite de la durée de ses droits, l’allocataire n’a pas retrouvé d'emploi ni bénéficié d'une proposition d’embauche conformes aux exigences fixées dans le PPAE, l’ANPE ou l’organisme en charge de l’accompagnement procède, avec l’allocataire, à l’actualisation du PPAE.   

Si cela s'avère nécessaire :  

• un autre parcours est retenu, 

• un bilan de compétences approfondi est proposé. 

Si dans les 12 mois suivant sa prise en charge, et dans la limite de la durée de ses droits, l'allocataire ne s'est pas vu proposer l’emploi recherché, un autre parcours est retenu en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées. 

L’Assédic examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l’ANPE et des autres organismes éventuellement concernés, les conditions de réalisation du parcours de l’allocataire dans le cadre de son PPAE. 

Si les conclusions de l’examen sont positives, l’allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son PPAE. De nouvelles mises au point ont lieu jusqu’à l’aboutissement de l’action de retour à l’emploi. 

En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le PPAE, l'Assédic saisit le préfet du département. Celui-ci peut supprimer temporairement ou définitivement le versement de l'ARE.  

Dans certains cas, l’Assédic peut également suspendre, à titre conservatoire, le versement de l'ARE. 

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