Compétences de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) 

L'ANPE tranche les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion de l'inscription comme demandeur d'emploi par l'Assédic. 

Elle seule peut prendre une décision rétroactive d'inscription ou de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 

Afin d'aider les chômeurs dans leur recherche d'emploi, l'ANPE les convoque pour leur proposer un emploi, un stage de formation ou un entretien professionnel. 

Ils doivent obligatoirement répondre à ces convocations et se présenter au jour et à l'heure indiqués. 

S'ils ne peuvent pas se présenter à la convocation, ils doivent avertir l'ANPE d'une éventuelle impossibilité afin de fixer un autre rendez-vous. 

De même, lorsqu'un chômeur est convoqué pour justifier de la réalité de sa recherche d'emploi par la direction du travail, l'Assédic ou l'ANPE, il doit présenter les lettres de candidature qu'il a envoyées ainsi que les réponses des employeurs, ou toute autre attestation ou justificatif attestant de sa recherche active et permanente d'emploi. 

L'ANPE peut décider de radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 

• ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, 

• refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation. Il est également tenu compte des possibilités de mobilité géographique en fonction de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées et rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région, 

• refusent, sans motif légitime, une proposition de contrat d'apprentissage ou une proposition de contrat de professionnalisation, 

• refusent, sans motif légitime, une action de formation, une action d'insertion ou une offre de contrat aidé, 

• refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes du service public de l'emploi, 

• refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emplois, 

• rédigent de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. 

La décision de radiation doit être motivée et notifiée au chômeur concerné. Elle indique la durée de la radiation. 

Le chômeur radié peut contester la décision en formant un recours préalable devant le délégué départemental de l'ANPE. 

L'ANPE peut aussi, si elle le juge nécessaire, transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) le dossier du chômeur s'il refuse un emploi ou n'en recherche pas. 

La DDTEFP peut alors décider, après l'avoir convoqué, de son exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des allocations de chômage. 

La décision d'exclusion entraîne, dans la majorité des cas, une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la période concernée. 

En cas de radiation, il n'est pas possible de se réinscrire pendant une période qui varie en fonction du motif de la radiation : 

• 15 jours en cas d'absence de justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou en cas de refus d'accepter les emplois proposés (en cas de récidive, le délai varie entre 1 et 6 mois), 

• 2 mois en cas de non réponse aux convocations de l'ANPE ou de refus de se soumettre à une visite médicale (en cas de récidive, le délai varie entre 2 et 6 mois), 

• entre 6 et 12 mois en cas de fausse déclaration. 

Avant toute décision de radiation, le chômeur a la possibilité de faire des observations écrites. 

Durant la période de radiation, les allocations ne peuvent être versées. 

Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis. 

Lorsque l'ANPE ou l'Assédic constate un manquement du chômeur dans sa recherche d'un emploi, elle le signale sans délai au préfet du département. 

Celui-ci peut supprimer ou réduire le versement des allocations selon les modalités suivantes : 

• en cas d'absence de justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou en cas de refus d'accepter les emplois proposés, les allocations sont réduites de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois (en cas de récidive, elles sont réduites de 50 % pour une durée de 2 à 6 mois ou peuvent être supprimées de façon définitive), 

• en cas de non réponse aux convocations des services et organismes du service public de l'emploi ou de refus de se soumettre à une visite médicale, les allocations sont supprimées pour une durée de 2 mois (en cas de récidive, elles sont supprimées pour une durée de 2 à 6 mois ou bien de façon définitive), 

• En cas de fausse déclaration, les allocations sont supprimées de façon définitive. Toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, elles sont supprimées pour une durée de 2 à 6 mois. 

L'Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement le versement des allocations pour les motifs suivants : 

• non réponse aux convocations des services et organismes du service public de l'emploi, 

• fausse déclaration. 

Cependant, cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été en mesure de présenter ses observations. 

Elle est effective pendant 2 mois maximum. A l'issue de ce délai, si le préfet n'a pas pris de décision explicite, le versement des allocations est rétabli sans délai. 

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