L'Assédic suit l'exécution du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et contrôle les conditions de réalisation du parcours dans lequel s’est engagé l’allocataire. 

Lorsque les conclusions de l’examen sont positives, l’allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son PPAE. 

En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le PPAE, des sanctions peuvent être prises. 

Informations sur : Suspension et arrêt du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
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Suppression ou réduction du bénéfice des allocations

Lorsque l'Assédic constate un manquement du chômeur dans sa recherche d'un emploi, elle le signale sans délai au préfet du département. 

Celui-ci peut alors supprimer ou réduire le versement des allocations selon les modalités suivantes : 

• en cas d'absence de justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou en cas de refus d'accepter les emplois proposés, les allocations sont réduites de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois (en cas de récidive, elles sont réduites de 50% pour une durée de 2 à 6 mois ou peuvent être supprimée de façon définitive), 

• en cas de non réponse aux convocations des services et organismes du service public de l'emploi ou en cas de refus de se soumettre à une visite médicale, les allocations sont supprimées pour une durée de 2 mois (en cas de récidive, elles sont supprimées pour une durée de 2 à 6 mois ou bien de façon définitive), 

• en cas de fausse déclaration, les allocations sont supprimées de façon définitive. Toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, elles sont supprimées pour une durée de 2 à 6 mois. 

L'Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement le versement des allocations pour les motifs suivants : 

• non réponse aux convocations des services et organismes du service public de l'emploi, 

• fausse déclaration. 

Cependant, cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.  

Elle est effective pendant 2 mois maximum. A l'issue de ce délai, si le préfet n'a pas pris de décision explicite, le versement des allocations est rétabli sans délai. 

Recours

Lorsqu'une suppression ou une réduction des allocations est prononcée par le préfet, le chômeur concerné dispose d'un délai de 10 jours pour faire parvenir ses observations ou demander à être entendu par les services du préfet (si la durée de la sanction envisagée est inférieure à 2 mois) ou par une commission (si la durée de la sanction envisagée est supérieure à 2 mois). 

La commission est composée d'un représentant de l'Etat, d'un représentant de l'ANPE et d'un représentant de l'Assedic qui donne son avis sous 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Ensuite, le préfet se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de la commission. 

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Date du jour : 31/07/2010 - 04:29